1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et le paiement des abonnements au service DrawThink, entre la société RENDERTHINK (« RenderThink ») et le professionnel qui souscrit (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation, dont elles reprennent les définitions.
Le Service est vendu exclusivement à des professionnels, pour les besoins de leur activité. Les CGV prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit de RenderThink. La version applicable est celle que le Client accepte à la souscription, puis toute version acceptée dans les conditions de l’article « Modification des CGV ».
L’utilisation du Service est régie par nos conditions générales d’utilisation
2. Vendeur
- RENDERTHINK, société par actions simplifiée au capital de 2 €
- Siège social : 17 rue Louis Pasteur, 38400 Saint-Martin-d’Hères, France
- SIRET : 102 977 147 00010, RCS Grenoble 102 977 147
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR33102977147
- Contact : contact@drawthink.app
- Site : https://drawthink.app
3. Offres
Le Service se vend par abonnement mensuel, sans engagement, en deux offres qui donnent accès aux mêmes fonctions ; seuls changent le nombre d’utilisateurs et l’équipe.
- Indépendant :
- 119,99 € TTC par mois (99,99 € HT), pour un utilisateur, le Titulaire, sur tous ses PC.
- Entreprise :
- 99 € TTC par mois (82,50 € HT) avec le premier utilisateur, plus 59 € TTC par mois (49,17 € HT) pour chaque utilisateur en plus ; deux utilisateurs au minimum et jusqu’à 50. Le Titulaire invite les Membres de son équipe, chacun avec son compte.
Une licence correspond à un utilisateur, c’est-à-dire à une personne, Titulaire ou Membre, avec son propre compte. Elle couvre tous les PC que cette personne autorise, un seul connecté à la fois : en ouvrir un coupe celui qui l’était. Un compte ne se partage pas entre plusieurs personnes. Au-delà de 50 utilisateurs, le Client nous contacte pour une offre adaptée.
L’Assistant IA n’est pas compris dans l’abonnement : le Client le souscrit et le paie à part, auprès de son éditeur et sous son propre contrat. Les licences d’InSitu ou de KitchenDraw ne sont pas non plus fournies par RenderThink.
4. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse), et rappelés hors taxe ; le Client paie le prix affiché. Lorsque la TVA française n’est pas due (client professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne qui fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide, en autoliquidation, ou client établi hors de l’Union européenne), le même prix est facturé hors taxe.
Le numéro de TVA se saisit au paiement. Une modification légale du taux de TVA s’applique dès son entrée en vigueur.
RenderThink peut modifier ses prix. Pour un abonnement en cours, le nouveau prix est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer, et le Client peut résilier avant cette date.
5. Codes promotionnels et remises
RenderThink peut proposer des codes promotionnels. Un code donne une remise sur les offres qu’il vise, en pourcentage ou en montant toutes taxes comprises, pour la durée qu’il indique : une facture, un nombre de mois, ou toute la durée de l’abonnement. Il peut être réservé à un Client, limité en nombre d’utilisations et valable jusqu’à une date.
Le Titulaire saisit le code en souscrivant une offre, dans son espace compte, ou l’ouvre par le lien qui le porte. Le code est vérifié avant le paiement : un code inconnu, expiré, épuisé, désactivé ou qui ne vise pas l’offre choisie est refusé. La remise se lit sur la page de paiement de Stripe, puis dans l’espace compte (page Abonnement), avec sa date de fin, et sur chaque facture qu’elle réduit.
Un code ne se saisit pas sur un abonnement déjà en cours, et un abonnement ne porte qu’une remise à la fois. RenderThink peut accorder une remise à un Client sur son abonnement en cours, par exemple pour une équipe nombreuse : elle remplace la remise qui courait, et se lit de même dans l’espace compte et sur les factures.
Une remise court pour sa durée, ajouts d’utilisateurs compris ; à son terme, le prix de l’offre s’applique de nouveau, sans autre avis. Elle prend fin avec l’abonnement et ne se reporte pas sur un nouvel abonnement. Désactiver un code n’interrompt pas les remises qu’il a déjà données. Une remise n’est ni remboursable, ni convertible en argent, ni cessible ; RenderThink peut la retirer en cas de fraude ou d’usage contraire aux présentes CGV.
6. Essai gratuit
Chaque offre commence par un essai gratuit de 14 jours. Une carte bancaire est demandée à la souscription, mais rien n’est prélevé avant la fin de l’essai.
À la fin de l’essai, l’abonnement démarre seul et le premier mois est prélevé, sauf si le Client a résilié avant. Résilier pendant l’essai se fait en un clic depuis l’espace compte (page Abonnement), prend effet aussitôt et ne coûte rien.
L’essai n’est accordé qu’une fois par client : un Espace qui en a déjà eu un, ou une carte qui a déjà servi à un essai, n’y a plus droit. Si la carte a déjà servi, l’essai ne démarre pas, rien n’est prélevé, le Titulaire en est prévenu et peut souscrire sans essai.
Pendant l’essai, ajouter un utilisateur ne coûte rien et ne change pas la fin de l’essai ; un retrait prend effet à la fin de l’essai (article « Utilisateurs et changement d’offre »).
7. Accès offert
RenderThink peut offrir à un Client l’accès au Service sans paiement, pour le nombre de licences et la durée qu’elle choisit, avec ou sans date de fin. L’accès offert, ses licences et sa date de fin se lisent dans l’espace compte (page Abonnement). Le nombre de licences ne s’y change pas : le Titulaire le demande au support.
À la date de fin, l’accès se ferme de lui-même, sans aucun prélèvement. RenderThink peut modifier ou retirer un accès offert à tout moment. Le Titulaire peut souscrire une offre quand il le souhaite : l’abonnement prend aussitôt le relais, avec l’essai gratuit si l’Espace n’en a jamais eu.
8. Souscription
Le Titulaire souscrit en ligne, depuis son espace compte : il choisit son offre et son nombre d’utilisateurs, saisit le cas échéant un code promotionnel, puis, sur la page sécurisée de Stripe, saisit son moyen de paiement et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue. La souscription est définitive dès la validation de cette page.
Le Service est accessible dès la souscription, essai compris ; aucune livraison physique n’est nécessaire.
9. Paiement et factures
L’abonnement se paie d’avance, au début de chaque période mensuelle, par carte bancaire, y compris par Apple Pay, Google Pay ou Link, sur la page de paiement de Stripe. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, certifiée PCI DSS ; RenderThink ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte.
Les factures sont établies au nom de RenderThink ; le Titulaire les consulte et les télécharge dans son espace compte (page Factures). Il y modifie aussi son moyen de paiement et son adresse de facturation, sur le portail de Stripe (page Abonnement).
10. Impayés
En cas d’échec d’un prélèvement, l’accès au Service est suspendu jusqu’au règlement de la facture, pour le Titulaire comme pour les Membres. Stripe renouvelle la tentative pendant 7 jours et en prévient le Titulaire par e-mail ; le Titulaire peut aussi régler la facture ou mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace compte (page Abonnement), et l’accès est rétabli dès le paiement. Si le paiement n’a pas abouti à la fin de ce délai, l’abonnement est résilié ; la facture impayée reste due.
La contestation d’un paiement auprès de la banque du Client entraîne la résiliation immédiate de l’abonnement et l’arrêt du Service pour tous ses Membres, quelle qu’en soit l’issue. Le Titulaire en est prévenu par e-mail ; il peut souscrire à nouveau une offre depuis son espace compte.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles dès le lendemain de l’échéance sans rappel, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
11. Utilisateurs et changement d’offre
Ajouter un utilisateur : le Titulaire choisit le nouveau nombre d’utilisateurs dans son espace compte, puis le confirme sur la page sécurisée de Stripe, qui montre le montant dû et peut demander une authentification de la banque (3-D Secure). L’ajout est facturé aussitôt, au prorata de la période en cours. Un Client de l’offre Indépendant qui ajoute un utilisateur passe à l’offre Entreprise.
Retirer un utilisateur : le Titulaire choisit le nouveau nombre d’utilisateurs et confirme la baisse dans son espace compte ; elle prend effet à la fin de la période en cours (à la fin de l’essai, pendant l’essai), sans remboursement de la période commencée. Les licences restent utilisables jusque-là, et la baisse s’annule tant que la période court. Une baisse doit laisser une licence à chaque invitation en cours. Si elle laisse moins de licences que de personnes dans l’équipe, le Titulaire choisit les Membres qui quittent l’Espace à cette date ; ils en sont prévenus par e-mail.
Le nombre d’utilisateurs ne change pas pendant un retard de paiement, ni tant qu’une baisse ou une résiliation est posée : il faut d’abord annuler la baisse, ou réactiver l’abonnement.
Une équipe de l’offre Entreprise qui revient à un seul utilisateur repasse à l’offre Indépendant à la fin de la période payée ; ce jour-là, les Membres quittent l’Espace et en sont prévenus par e-mail. Leur compte reste ouvert.
Retirer un Membre de l’équipe, ou qu’il la quitte de lui-même, est immédiat et ne change pas le nombre de licences payées : la licence libérée sert à une autre personne, ou se retire comme ci-dessus.
Retirer un PC, pour en changer ou s’il est perdu, est immédiat et ne change pas le prix : la licence reste à son utilisateur, pour ses autres PC.
12. Résiliation et remboursement
L’abonnement est sans engagement : le Titulaire le résilie pendant l’essai ou tant que ses paiements sont à jour, en un clic, depuis son espace compte (page Abonnement), qui lui en montre la date d’effet. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; le Service reste accessible jusque-là, et le Titulaire peut réactiver l’abonnement d’ici là. Pendant l’essai, la résiliation prend effet aussitôt, et rien n’est prélevé. Une baisse de licences posée tombe avec la résiliation.
Pendant un retard de paiement, la résiliation n’est pas proposée dans l’espace compte : le Titulaire règle la facture, puis résilie. À défaut de règlement, l’abonnement prend fin à l’issue des relances (article « Impayés »), la facture restant due.
Une période commencée n’est pas remboursée, sauf défaillance technique majeure du Service, documentée et imputable exclusivement à RenderThink, qui en empêche toute utilisation pendant plus de 24 heures : un remboursement au prorata peut alors être accordé, sur demande écrite à contact@drawthink.app.
RenderThink peut résilier l’abonnement en cas d’impayé ou de contestation d’un paiement, selon l’article « Impayés », ou de manquement aux conditions générales d’utilisation, dans les conditions de celles-ci.
À la fin de l’abonnement, l’accès au Service se ferme pour toute l’équipe. Le compte et l’Espace demeurent, avec leurs données, selon les durées de la politique de confidentialité : le Client peut exporter ses données depuis son espace compte, souscrire de nouveau, ou faire supprimer son compte en le demandant au support depuis ce même espace compte.
13. Absence de droit de rétractation
Le Service est vendu à des professionnels, pour les besoins de leur activité principale : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. L’essai gratuit de 14 jours permet d’évaluer le Service avant tout paiement.
14. Garanties et responsabilité
RenderThink est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée dans les conditions des conditions générales d’utilisation, au montant des sommes payées par le Client au titre du Service pendant les douze (12) derniers mois.
RenderThink ne répond ni de l’Assistant IA ni des Logiciels de conception, fournis par des tiers sous leurs propres conditions.
15. Modification des CGV
RenderThink peut modifier les CGV ; la version en vigueur et sa date se lisent sur le site. Pour un abonnement en cours, toute modification importante est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s’appliquer ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.
16. Réclamations, droit applicable et litiges
Toute réclamation s’adresse d’abord à contact@drawthink.app, pour rechercher une solution amiable pendant au moins trente (30) jours.
Les CGV sont régies par le droit français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi. S’appliquant entre professionnels, elles ne relèvent pas de la médiation de la consommation. À défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce de Grenoble est seul compétent.
17. Contact
Pour toute question sur votre abonnement, vos factures, vos remises ou les présentes CGV, écrivez-nous à contact@drawthink.app.